Plus values immobilières : taxation alourdie en 2011
Taxation des plus values immobilières 2011 : une hausse globale de taxation de 3,2%.
Le parlement compte-t-il en rester là, ou la taxation des plus values immobilières risque-t-elle d’être alourdie de nouveau courant 2011?
Situation en 2010
En vertu de l’article 158 U du code général des impôts, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou par les S.C.I. (Société civile immobilière) soumises à l’I.R. (Impôt sur le Revenu) lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens étaient passibles de l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 16%. A cela s’ajoutait les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) au taux global de 12,1%. Certaines cessions étaient exonérées, notamment les plus values réalisées lors de la cession de la résidence principale, toute cession d’immeuble ou de fraction d’immeuble dont la valeur est inférieure à 15 000 €, les cessions engendrant une plus value nette de moins de 1 000 €, etc.
En outre, un abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième année était applicable aussi bien pour l’impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux.
Un abattement de 1 000 € était également opéré sur la plus value brute.
Depuis quelque temps déjà, il était cependant question d’une réforme concernant la taxation de ces plus values. Que nous réserve 2011 concernant cette taxation ?
Situation en 2011
Après de nombreuses hésitations, le parlement a enfin pris partiellement position : L’augmentation des taux d’imposition à compter du 1er janvier 2011 est donc désormais certaine. En effet, la loi de finance pour 2011 prévoit le remplacement de l’actuel taux à 16% par celui de 19% ainsi qu’une augmentation des prélèvements sociaux, ceux-ci passant de 12,1 à 12,3%. Dès lors, globalement, le taux de taxation, impôts et prélèvement sociaux confondus, passe de 28,1% à 31,3%, soit une hausse non négligeable de 3,2%.
Autant dire que cette augmentation est de très mauvais augure non seulement pour les contribuables, mais aussi pour les professionnels de l’immobilier. Espérons tout de même que cette hausse, combinée à d’autres mesures fiscales hostiles et notamment à la réduction des avantages du dispositif Scellier (voir article du 8 décembre 2010), ne viendra pas « plomber » la reprise des transactions immobilières observées lors du second semestre 2010.
Difficile de croire que le pire a été évité, et pourtant…
La disposition soumettant les plus values immobilières aux prélèvements sociaux avant l’application de l’abattement de 10% par année de détention au-delà de la 5ème année n’a pas été adoptée. Cette mesure aurait eu pour conséquence la taxation aux prélèvements sociaux au taux de 12,3% alors même que le bien était détenu depuis plus de 15 ans. Dans cette hypothèse, hormis les cessions précitées bénéficiant d’une exonération, toutes les transactions seraient concernées par la taxation aux prélèvements sociaux, quelque soit la durée pendant laquelle le bien a été détenu par le cédant. Autant dire que l’adoption de cette disposition aurait été lourde de conséquences : on ne peut donc que se réjouir de son inapplication.
Un soulagement qui devrait malheureusement être de courte durée. En effet, il semblerait que l’examen de cette disposition soit simplement remis à plus tard, et notamment au moment de la réforme de la taxation du patrimoine prévue courant 2011...
Que pensez de cette hausse de taxation ?
Pensez-vous que cette augmentation de taxe sur la plus value immobilière va freiner le volume des transactions ?
Selon vous, cette disposition supprimant l’abattement de 10% pour les prélèvements sociaux va-t-elle être adoptée en 2011 lors de la réforme de la taxation du patrimoine ? Le parlement va-t-il faire machine arrière ?
A vos claviers !!!
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